Préambule
Nicolas Preborski Earl est une entreprise agricole domiciliée ZA de la Croix Rompue 78720 Senlisse. Siret N°50084536700019. PanierBio est le nom commercial utilisé par l’entreprise et dans les présentes conditions générales de vente. PanierBio commercialise auprès des consommateurs un service de livraison de fruits et légumes par l’intermédiaire de son site www.panierbio.fr.

1 - Objet
Les conditions générales de vente définissent les termes et conditions de la commercialisation du service pour les consommateurs du dit service et présenté sur le site www.panierbio.fr.

2 - Accès au service
Pour avoir accès au service de PanierBio, le consommateur doit s’inscrire sur le site Internet de PanierBio en remplissant le formulaire accessible à la rubrique " Inscription " du site www.panierbio.fr .

Toutes les informations remplies par le consommateur sont jugées digne de foi et celui-ci peut sur simple appel ou par courrier électronique à contact@panierbio.fr demander la modification ou la suppression de son enregistrement de la base de PanierBio. Le droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant sont conformes aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. PanierBio s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le consommateur et à ne pas les transmettre a des tiers en vue d’un démarchage téléphonique ou par écrit, et à sa demande de les supprimer. Pour faire suite au recueil de ses coordonnées téléphoniques effectué dans le cadre de la conclusion du contrat, le consommateur dispose d’un droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Seul PanierBio peut valider ou non une inscription sans que le consommateur puisse, en cas de refus, demander réparation.

3 - Acceptation des conditions générales de vente
En validant son inscription au service de PanierBio, le consommateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
PanierBio se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les conditions générales de vente sous réserve de modifications ultérieures acceptées par le consommateur (avec possibilité de mettre fin au contrat) les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
En cas de modifications des CGV, PanierBio s’engage à les transmettre au consommateur soit par courrier électronique ou par par voie postale.
Le consommateur peut mettre fin à sa collaboration avec PanierBio si la mise à jour des CGV ne lui convenait pas. En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, PanierBio se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de mettre fin au service pour le consommateur sans que celui-ci puisse s’y opposer. Le consommateur ne pouvant se prévaloir d’un quelconque dédommagement.

4 – Inscription et commande du service PanierBio
Le consommateur choisit soit le service de fruits et légumes et l’une des deux offres disponibles sur le site www.panierbio.fr ; régulier (panier à 18 euros ou panier à 25 euros et son mode de consommation), soit occasionnel. Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire de chaque panier.
Dès réception de l’inscription, PanierBio confirme par courrier électronique au consommateur la commande et son montant total.
Cette confirmation est effectuée à l'adresse communiquée par le consommateur. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la commande par PanierBio.

Commande occasionnelle
Dans le cas d’une consommation occasionnelle, les fruits et légumes sont livrés dans un sac kraft alors que dans le cas d’une commande régulière les fruits et légumes sont livrés dans un panier restant propriété de PanierBio, le consommateur s’engageant à ramener le dit panier dans le point relais dont il fait parti.
Commande régulière
Dans le cas d’une commande régulière, il appartient au consommateur de faire parvenir un chèque de caution de 100 euros (cents euros) non encaissé afin de pouvoir régler le service en fin de mois. La commande est automatiquement renouvelée et il appartient au consommateur de prendre le soin de prévenir PanierBio du souhait de reporter, modifier une commande ou d’interrompre le service soit par courrier électronique à contact@panierbio.fr ou par téléphone au plus tard 36 heures avant la livraison. En cas de souhait de mettre fin au service, le solde restant à devoir par le consommateur est à régler sans délai ni escompte. En outre, il s’engage à ramener son panier vide dans un des points-relai PanierBio. À cette issue, le chèque de caution sera alors découpé, photographié et transmis pour preuve de destruction par voie électronique. Si la caution a été versée via Paypal®, elle sera remboursée dans un délai de 14 jours.

Origines, variétés, catégories des fruits et légumes

L’origine des produits est inscrite sur une fiche jointe à chaque commande. Le pays d’origine est mentionné. La lettre « F » désigne la France et est précédée du département. La mention « PanierBio! » indique que le produit est issu des cultures propres à PanierBio, dont l’exploitation est située à Z.A. La Croix Rompue, Route de Rambouillet 78720 SENLISSE.

Par souci de lisibilité, les variétés des produits inscrits sur la fiche accompagnant les commandes sont mentionnés par des lettres ou par l’expression « en mélange »:
Pour les pommes de terre, les lettres « CF » et « CT » distinguent les variétés à chair ferme (CF) ou à chair tendre (CT).

« en mélange »:
Pêches: jaunes, blanches et sanguines.
Nectarines: jaunes, blanches et sanguines.
Laitues: batavia, romaine, feuilles de chêne ou blonde.
Oranges: Navel, sanguine et Washington.
Pommes: Juliet, Reinette d’Anjou, Reinette grise du Canada, Topaze, Golden, Belle de Boskoop, Elstar, Fuji, Délisdor.
Chicorées: scarole, rouge de Trévise ou frisée.
Poires: Comice, conférence, beurré Hardy et William.
Les échalotes sont exclusivement dites "traditionnelles".
Le client ayant souscrit à des commandes régulières peut s’il le souhaite, dès lors qu’il est en possession de la liste annonçant les produits à venir, exprimer sa préférence pour une variété inscrite dans la liste détaillée ci-dessus en informant PanierBio par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’impossibilité pour PanierBio de respecter le choix du client, le produit sera enlevé du contenu du panier et déduit du solde du client.

Tous les produits mis dans les paniers issus de l’U.E. sont classés catégorie II.


Produits indisponibles
Dans l'hypothèse où l'un des produits objets de la commande ne serait plus disponible à la vente, PanierBio en avertira immédiatement par courrier électronique le consommateur qui aura la possibilité de valider alors par courrier électronique la substitution dudit produit par un produit choisi par PanierBio. Le consommateur peut soit, résilier la totalité de sa commande si le panier ainsi modifié ne lui convenait pas, soit demander la participation de son service à la semaine suivante ou celle de son choix. Dans le cas où la résiliation serait définitive il serait remboursé des sommes avancées dans un délai inférieur à 14 jours à partir de la date de réception d’une lettre en A.R. et/ou d’un courrier électronique transmis à PanierBio. Si un produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera déduit du montant total de la commande, seul le montant restant étant facturé au consommateur. Le consommateur peut demander l'annulation de sa commande dans l'hypothèse où un ou plusieurs des produits objets de la commande ne serait(ent) pas disponible(s), et ce dans un délai de 36 heures avant la date de livraison du panier par l'envoi d’un courrier électronique. Le consommateur a connaissance que la production de fruits et légumes sont liés à à des facteurs extérieurs comme, par exemple, météorologiques.

Produits manquants
Dans le cas où un ou plusieurs produits n’aurai(en)t pas été livré(s) alors qu’il(s) figurerai(en)t sur la facture disponible dans le sac ou le panier, le consommateur devra prévenir les services de PanierBio par courrier électronique à contact@panierbio.fr ou par téléphone. Un avoir sur la prochaine commande sera édité, comptabilisé et déduit de sa prochaine facture.

Le consommateur s'interdit de revendre les produits.

5 - Livraison et modalités de paiement
Le consommateur précise au moment de l’inscription son mode de livraison pour les paniers de fruits et légumes.

A retirer en points relais
Si il choisit de retirer son panier en points relais, il a connaissance que ce dernier est livré par PanierBio chaque semaine, le vendredi, à partir de 17h. Le consommateur devant prendre connaissance des heures d’ouverture des points relais sur le site de www.panierbio.fr. En cas d’oubli de la part du consommateur de venir retirer sa commande dans un délai raisonnable (compte tenu du caractère périssable des produits contenus dans le panier), un rappel lui sera envoyé par les moyens de communications habituellement utilisés entre le consommateur et PanierBio. Passé ce délai, si le consommateur n’est toujours pas venu chercher sa commande sans avoir prévenu PanierBio au préalable par courrier électronique à contact@panierbio.fr ou par téléphone, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement, à l’exception du cas où il serait empêché de prendre livraison de cette commande pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuits, force majeure) et ne serait pas en mesure de pouvoir prévenir PanierBio. En cas d’un nouvel oubli, PanierBio peut interrompre le service sans que le consommateur puisse s’y opposer ou demander un quelconque dédommagement et il devra dans le cas présent s’acquitter immédiatement des sommes restant à devoir à réception de la facture et ramener son panier vide dans un des points-relai PanierBio, sans délai ni escompte.
Livraison individuelle
La livraison individuelle est possible le vendredi de 10H à 14H sur les villes précisées sur www.panierbio.fr.
Le consommateur doit s’acquitter de frais de livraison de 2,50 euros TTC facturé en sus de la commande.
Le consommateur a pour obligation de prévenir en cas d’absence non prévue et PanierBio cherchera alors la meilleure solution pour lui remettre sa commande le jour même ou le lendemain. En cas d’indisponibilité de la part du consommateur ne pouvant par conséquence être livré, PanierBio informera le consommateur qu’il lui appartient désormais de venir retirer sa commande à l’adresse de l’entreprise PanierBio dans les plus brefs délais (compte tenu du caractère périssable des produits contenus dans le panier). Si toutes ces tentatives viendraient à échouer, le consommateur ne peut prétendre à un quelconque remboursement sur la commande engagée, à l’exception du cas où il serait empêché de prendre livraison de cette commande pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuits, force majeure) et ne serait pas en mesure de pouvoir prévenir PanierBio.

Retard ou défaut de livraison
Dans l’hypothèse où PanierBio se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais de livraisons prévus, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

Dans le cas où un panier commandé n’aurait pas été livré dans les délais prévus, le consommateur doit prévenir les services de PanierBio par courrier électronique à contact@panierbio.fr ou par téléphone. Il peut alors convenir avec PanierBio des modalités pour récupérer sa commande dans les plus brefs délais ou, à défaut, se verra crédité du montant de cette commande sur son solde.
Si le consommateur estime que les solutions proposées lors des échanges par email ou par téléphone avec PanierBio, ne lui apportent pas satisfaction, il peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PanierBio d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PanierBio de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution et dans ce cas uniquement, PanierBio s’engage à rembourser le consommateur de la totalité de son solde en cours, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat, à moins que PanierBio ne se soit exécuté entre-temps. À l’issue de ce délai et si PanierBio n’a pas respecté ses obligations, le consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation (voir article 9 Médiateur).

Traitement des réclamations des clients et règlement des litiges
Les procédures de règlement de litiges à l’amiable liées à une commande sur le site www.panierbio.fr se font par correspondance entre le consommateur et PanierBio soit par courrier électronique, postal ou par téléphone.

Paiement
Le paiement par le consommateur s’effectue par cheque, Paypal® et CB soit immédiatement dans le cas d’une inscription et commande occasionnelle soit à réception de sa facture mensuelle sans délais ni escompte dans le cadre d’une commande régulière.
Dans le cas d’un règlement par CB ou Paypal®, il est demandé une participation aux frais bancaires de 60 centimes d’euros par transaction.
En cas de non paiement des factures, PanierBio cherchera dans de brefs délais à remédier à cette situation avant d’éventuelles poursuites en justice. Toute facture non réglées après 3 relances se voit augmenté du taux légal en vigueur.

6 - Responsabilité, garantie, force majeur
PanierBio ne garantit pas que son service sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et il se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. PanierBio ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
Tout événement de force majeure tendant à retarder ou à empêcher l'exécution d’une commande constitue une cause de suspension et ou d'extinction des obligations de PanierBio pour le consommateur, sans indemnité à son profit.

7- Droit de rétractation  
Par exception prévue par l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut s’appliquer aux denrées périssables, telles que les fruits et légumes. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique donc pas sur les fruits et légumes proposés par PanierBio.


8- Droit applicable 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9- Médiateur 
En cas de litige non résolu entre les deux partis, le consommateur peut faire appel à un médiateur uniquement dans le cadre des conditions suivantes:

• il a tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de PanierBio par une réclamation écrite par voie électronique à contact@panierbio.fr ou par voie postale à PanierBio - Z.A. La croix rompue 78720 SENLISSE
• la réclamation a été adressée a PanierBio depuis moins d’un an
• la demande n’est pas infondée ou abusive
• le litige n’a pas précédemment été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.

Coordonnées du médiateur:
Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Site internet: conso.medicys.fr